CGV: Mises à jour le 06/06/2024

Le vendeur est M. Quentin Hinzelin, exerçant en tant que microentrepreneur (EI) immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 979 559 994, domicilié 1 impasse des Clématites – 44119 TREILLIERES, sous l’enseigne « Retro Print 3D ». L’acheteur ou client est la ou les personnes, physique(s) majeure et ayant la capacité de contracter ou personne(s) morale (s) traitant avec le vendeur pour la conception, la fabrication ou la vente de produits entrant dans le champ d’application de ces conditions générales.

1 – Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés par le vendeur, à l’acheteur sur n’importe quel média de communication ou vente choisi. Par conséquent, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur communication.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois en vigueur dans le secteur de la vente à distance auxquelles les sociétés qui ont un siège en France sont soumises.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V. et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de la commande. En cas de discordance entre les présentes conditions générales et des conditions particulières issues d’un contrat signé entre l’acheteur et le vendeur, les secondes l’emportent sur les premières.

L’acheteur reconnait avoir eu communication à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

2 – Objet / Origine des produits

Le vendeur propose à la vente des pièces automobiles détachées fabriquées en impression 3D, que les constructeurs ne fabriquent plus. Les produits concernés par les présentes conditions générales sont ceux vendus par le vendeur, qu’ils soient proposés sur une annonce de vente ou en dehors (confectionnés sur demande ou personnalisés). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles des matières premières et de la disponibilité des outils de production. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

3 – Commande

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, en contactant directement Retro Print 3D/ Quentin Hinzelin, pour des pièces originales ou sur simple demande écrite.

3.2 Une commande ne peut être validée sans que l’acheteur n’ait accepté, les présentes conditions générales. Les commandes sont faites et validées exclusivement dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production du vendeur. Lorsque le devis est envoyé, lesdites conditions seront réputées connues dès leur envoi, et acceptées à la signature du bon de commande par l’acheteur ou lors de son accord écrit.

En tout état de cause, la vente sera considérée comme définitive une fois l’accord de l’acheteur donné et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

3.3 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé ou de la matière première nécessaire à la satisfaction de la commande, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande ou d’échanger le produit pour un autre d’une valeur égale ou moindre. Dans le cadre de cette indisponibilité, le vendeur peut offrir d’y remédier ou de procéder à un remboursement.

3.4 Avant expédition, le suivi de la commande s’effectue à l’aide des moyens mis en œuvre par le vendeur. Ensuite, il s’effectue par l’intermédiaire du dispositif mis en place par la société de transport sous réserve que l’acheteur ait renseigné toutes les informations utiles et nécessaires.

4 – Suspension ou annulation de commande

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou toute autre cause due à l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de non-résolution du problème, le vendeur a la possibilité d’annuler la commande, procédant à l’éventuel remboursement sans préjudices des frais et charges déjà engagés.

L’acheteur a la possibilité de faire une demande d’annulation de sa commande si cette dernière n’est pas encore expédiée. Le vendeur s’engage à prendre contact avec l’acheteur dans un délai raisonnable pour examiner sa demande. En cas d’acceptation par le vendeur de l’annulation partielle ou totale de la commande, un éventuel remboursement sera alors effectué sans préjudice des frais et charges engagés par la société. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur causant un préjudice dont la société serait victime, la société se réserve le droit d’imputer la charge de ce préjudice sur le remboursement devant intervenir.

5 – Droit de rétractation

5.1 Commande de pièces sur catalogue

En cas de commande de pièces sur catalogue, l’acheteur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) peut se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande.

Pour exercer le droit de rétractation, il est impératif de notifier la décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par mail : contact@retroprint3d.com

Un formulaire de rétractation est joint aux présentes. Ce formulaire peut être utilisé pour la rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation, le vendeur remboursement la totalité des sommes versées sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce. Le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit payer les coûts directs et indirects (frais de douane, etc) de renvoi. Ainsi que les frais supplémentaires de livraison s’il choisit un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison habituellement proposé par la société.

5.2 Commande de pièces sur mesure

Les pièces commandées sur mesure étant réalisées selon les spécifications du client, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer.

6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7 – Prix

Le vendeur se réserve le droit exclusif de modifier ses prix à tout moment. Pour toute commande passée, le prix payé sera le prix en vigueur indiqué au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales ou douanières, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Dans le cas d’une vente d’une pièce sur mesure, le vendeur est libre dans la fixation du prix qui sera soumis à acceptation sous la forme d’un devis. Une fois le devis accepté de manière expresse par le client, ce dernier ne peut en aucun cas revenir sur le prix.

8 – Paiement

La commande se fait avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du prix par l’acheteur. Le paiement aura lieu dès l’acceptation expresse du devis ou du bon de commande, en respectant strictement les modalités de paiement mises en œuvre et proposées par le vendeur.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’expédier ou d’honorer une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement sa commande, ou une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. En cas d’échéancier, les modalités seront celles convenues expressément et par écrit par les parties.

Dans le cadre d’une opération conclue entre le vendeur et l’acheteur prévoyant le versement d’un acompte, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

9 – Conception réalisée et / ou fournie par le client

À la réception des plans de coupe du produit fournis par le client, le vendeur effectue un contrôle de la faisabilité de la réalisation relativement à leur capacité de fabrication et la faisabilité des plans. La faisabilité des plans de coupe avant impression doit être entendu ainsi : les plans de coupe respectent les exigences du client et la capacité de production du vendeur. Dans le cas où la faisabilité du produit est acquise, le vendeur ne garantit pas le résultat de fabrication issu de cette conception.

10 – Livraison

10.1 – Délai d’expédition

10.1.1 Pièces sur catalogue : Sauf conditions particulières comme une fabrication sur mesure ou cas de délai de fabrication important et/ou de post-traitement choisi par l’acheteur au moment de passer commande, l’expédition est faite au plus vite et au plus tard dans le délai de 7 jours ouvrés à compter du payement par l’acheteur.

10.1.2 Pièces sur Mesure : Le délai d’expédition varie en fonction de l’incompressibilité des délais de fabrication et/ ou de conception, et de l’approvisionnement en matière première.

10.2 – Modalités de livraison

La livraison est faite selon les modalités choisies par la société de transport. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’impossibilités de livraison. L’acheteur est donc tenu de veiller à l’exactitude de l’adresse renseignée, d’indiquer son numéro de téléphone portable et/ou son adresse courriel. À ce titre, l’acheteur/destinataire accepte par les présentes conditions que ces informations soient communiquées à la société de transport dans le cadre de l’exécution de sa prestation. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur ne peut se prévaloir du retard qui en résulte.

En cas de problème légitime et imprévisible de l’acheteur lors de la livraison le vendeur s’engage à essayer de trouver une solution avec l’acheteur et/ou le transporteur.

Si la commande a été endommagée, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve (colis refusé, car ouvert ou endommagé) ainsi qu’en informer le vendeur. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit n’est accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Si aucun accord n’est trouvé avec le transporteur le retour se fera à la charge de l’acheteur.

Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du transporteur choisi pour cette opération, sauf faute imputable à l’expéditeur ou au destinataire. La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, que la chose a été délivrée et que le complet paiement du prix a été fait.

10.3 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

11 – Installation de la (des) pièces commandées

L’acheteur est informé que l’installation des objets proposés par le vendeur se fait selon ses propres moyens et que le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut lié à cette dernière ou à ses implications directes ou indirectes.

Le vendeur s’engage néanmoins à aider à titre informatif l’acheteur dans l’installation par le biais d’une notice explicative ou d’explications personnalisées, cependant le vendeur ne saurait être responsable d’un défaut lié à l’utilisation ou l’installation de la pièce.

Ainsi, l’acheteur doit au moins vérifier que l’installation est faite correctement et ne peut pas entraîner de défaut technique quelque soit l’utilisation qu’il en fasse. Le vendeur attire également l’attention sur la nécessité pour l’acheteur de se rapprocher de son assurance pour vérifier que l’installation est acceptée par cette dernière. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident et/ou de litige avec l’assurance de l’acheteur.

Enfin, le vendeur tient à souligner que l’utilisation de son produit doit respecter un usage correct et cohérent avec la pièce originale, le vendeur décline toute responsabilité dans le cas contraire.

12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage ou commerce de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Le contenu des annonces de vente (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

14 – Données personnelles

Les données personnelles demandées par le vendeur et fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées exclusivement aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes.

L’acheteur accepte au moment où il passe commande la communication de ces informations aux partenaires du vendeur intervenant dans le traitement de la commande pour lesquels ces informations sont nécessaires. Le vendeur ne fait aucun usage commercial des données personnelles de l’acheteur autre que celui nécessaire à son activité. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

En cas de modification, de rectification ou d’opposition de la part de l’acheteur faisant obstacle au traitement de sa commande par le vendeur ou l’un de ses partenaires, la commande de l’acheteur peut être suspendu ou annulé dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Toute demande d’accès, modification, suppression des données peut être faite à l’adresse suivante : contact@retroprint3d.com

15 – Clause d’indépendance

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont réputées nulles ou non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions garderont toute leur force et leur portée.

16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18 – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19 – Litige et Médiation

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

19.1 – Médiation

En cas de litige ou d’insatisfaction, l’acheteur s’engage à contacter, au préalable et exclusivement le vendeur. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. HINZELIN QUENTIN EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52982/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

19.2 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Quentin HINZELIN (Rétroprint3d), ayant son siège social sis 1 impasse des Clématites – 44119 TREILLIERES

Je / Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat dont les références sont les suivantes :

Commande n° ………………………………………………

Faite le …………………………………………………….

Votre/vos Nom(s) et Prénom(s) : …………………………………………………………………….
Votre adresse : ………………………………………………………………………………………………..

Date :…………………………………

Signature(s) :